Le décret 2022-372 du 16 mars 2022 définit les modalités
Le décret 2022-372 du 16 mars 2022 définit les modalités relatives à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise, en application des articles 5, 27 et 28 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Il clarifie et adapte les conditions et règles applicables dans le cadre de la surveillance post-exposition ou post professionnelle : il précisant notamment que la visite médicale prévue à l’article L. 4624-2-1 du Code du travail est effectuée dès la survenue des différents cas de cessation de l’exposition aux risques donnant lieu à un suivi individuel renforcé.
Il modifie également les modalités relatives à la visite de pré-reprise en prévoyant qu’elle peut s’appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours (contre 3 mois avant) et les modalités relatives à la visite de reprise en prévoyant notamment qu’elle est obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours (contre 30 jours avant). Les autres dispositions relatives à la visite de reprise restent inchangées. Le texte est entré en vigueur le 31 mars 2022.