PAS D’OBLIGATION DE CONSULTER LE CSE EN CAS D’INAPTITUDE AVEC DISPENSE DE RECLASSEMENT

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PAS D’OBLIGATION DE CONSULTER LE CSE EN CAS D’INAPTITUDE AVEC DISPENSE DE RECLASSEMENT

PAS D’OBLIGATION DE CONSULTER LE CSE EN CAS D’INAPTITUDE AVEC DISPENSE DE RECLASSEMENT

Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi,

l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel (CSE désormais).

Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22500

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