La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
La loi prévoit que tous services de prévention et de santé au travail interentreprises fournissent, à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs, un ensemble de socles de services qui doit couvrir l’intégralité des missions légales en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle (article L. 4622-9-1 du Code du travail).
Pour ce qui excède ce socle, le service sera en droit de facturer ses services à l’entreprise, puisque le texte précise que le service pourra « également, proposer une offre de services complémentaires qu’il détermine », pourvu que la prestation reste bien dans le cadre de la mission générale du service.
L’offre socle et l’offre complémentaire sont déterminées par le décret n°2022-653 du 25 avril 2022.
Pour plus d’informations, participez à notre réunion « Actu SSE » du 9 juin de 9h30 à 12h00 dans nos locaux. Inscription auprès d’Isabelle Malet : i.malet@ui44.fr ou 02 51 72 92 60.