La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 prévoit qu’à compter du 1er octobre 2022, sous réserve de la parution d’un décret d’application, les entreprises de 20 à moins de 250 salariés :
bénéficieront d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés et sur les jours travaillés au-delà de 218 pour les salariés en forfait jours sur l’année.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), dans un communiqué du 30 septembre, indique que le décret sera prochainement publié et que le montant de cette déduction s’établira à 0,50 € par heure supplémentaire et 3,50 € par jour pour les salariés en convention de forfait en jours.