La loi de finances rectificative pour 2022 institue un dispositif temporaire de monétisation des jours de repos.
Il s’agit de tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises mais non prises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail. La renonciation des jours intervient sur demande du salarié et en accord avec l’employeur.
Les JRTT (jours de réduction du temps de travail) auxquels le salarié renonce donnent lieu à une monétisation qui comprend une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Le régime social et fiscal de la rémunération due au titre de ce renoncement est aligné sur celui des heures supplémentaires.
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