Les régimes frais de santé et prévoyance lourde institués par décision unilatérale devront être mis en conformité avec l'instruction interministérielle du 17 juin 2021 au plus tard le 30 juin 2022.
Cette instruction impose un maintien des garanties au profit de tout salarié dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu’il bénéfice :
- D’un maintien de salaire, total ou partiel ;
- D’indemnités journalières complémentaires financées au moins partiellement par l'employeur : peu importe qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un tiers ;
- D’un revenu de remplacement versé par l'employeur : les salariés visés sont ceux placés en activité partielle ou en APLD dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que ceux bénéficiaires d'un congé de reclassement, d'un congé de mobilité ou de tout autre congé rémunéré par l'employeur.
Instruction du 17 juin 2021, cliquez ici pour consulter.