La Loi Santé au Travail du 2 août 2021 est entrée en vigueur dans sa grande majorité au 31 Mars 2022, cependant, les décrets d’application paraissent au compte-gouttes.
Précisions complémentaires sur le décret du 18 mars 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045381978) : il précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels.