Les entreprises dont la note globale est inférieure à 85 points doivent fixer (par accord ou décision unilatérale) et publier avant le 1er septembre 2022
des objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l’index dont la note maximale n’a pas été atteinte.
De même, les entreprises dont le niveau global de résultat est inférieur à 75 points doivent définir des mesures de correction adéquates et pertinentes, par la négociation ou à défaut, par décision unilatérale, afin de diminuer les écarts dans un délai de trois ans. Ces mesures doivent être publiées également avant le 1er septembre.
L’échéance des obligations de communication aux services du ministère du Travail et au comité social et économique (CSE) est reportée au 1er septembre.
Pour consulter l'article, cliquez sur ce lien : « Index de l’égalité professionnelle : calcul et questions/réponses », ministère du Travail, mise à jour du 17 juin 2022 »