Un formulaire unique pour l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT-MP et le certificat initial AT-MP
Une actualité du site ameli.fr du 19 avril 2022 rappelle que, désormais, l’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT-MP et le certificat initial AT-MP, établis par les professionnels de santé, sont fusionnés pour leur partie arrêt de travail dans un formulaire unique (Cerfa n° 10170*07). Le nouveau formulaire intègre, également, la prescription du congé de deuil parental.
La fusion de ces documents fait suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales et à l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
A compter du 7 mai 2022, le téléservice « Avis d’arrêt de travail » sera modifié en conséquence : vous devriez donc à compter de cette date, commencer à recevoir des arrêts de travail avec le nouveau cerfa.