Le décret du 8 avril 2022, modifie le décret du 28 juillet 2020 et prévoit l’allongement du bénéfice du dispositif d’APLD à 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
L’ordonnance du 13 avril 2022, modifie l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 et prévoit que les accords collectifs et les documents unilatéraux pourront être transmis à l’Administration pour validation ou homologation jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard (au lieu du 30 juin 2022 initialement).
De plus, il sera possible de transmettre à l’Administration, après le 31 décembre 2022, des avenants de révision des accords collectifs ou des documents adaptant les documents unilatéraux. Cependant, l’entreprise devra être entrée dans le dispositif d’APLD au 31 décembre 2022 au plus tard pour se prévaloir d’une telle faculté.
Pour finir, la CFDT, la CFE-CGC, FO et l’UIMM ont signé le 15 avril 2022 un avenant à l’accord du 30 juillet 2020 relatif au dispositif ARME dans la métallurgie, dans le but de s’adapter à ces nouvelles dispositions.