Un amendement au projet de loi DDADUE en matière de congés payés en cas de maladie du salarié a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2024.
Il atténue les effets des arrêts du 13 septembre 2023 notamment :
- en limitant l’acquisition à 4 semaines de congés payés par an pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle ;
- en prévoyant un délai maximum de report des congés payés fixé à 15 mois en distinguant les congés acquis avant la maladie et ceux acquis pendant. Ces délais de report seraient différents dans la mesure où ils auraient respectivement comme point de départ, le retour effectif du salarié ou la fin de la période d’acquisition ;
- en prévoyant une nouvelle obligation pour l’employeur d’informer le salarié qui rentre d’arrêt maladie, dans les 10 jours qui suivent sa reprise, des droits à congés dont il dispose et du délai qu’il a pour les prendre.
L’assimilation de la maladie à du temps de travail effectif s’appliquerait de manière rétroactive à compter du 1er décembre 2009 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi DDADUE. Les demandes de régularisation seront limitées à 24 jours ouvrables par période de référence pour les arrêts non-professionnels (30 jours ouvrables pour les AT/MP).
Les salariés en poste lors de l’entrée en vigueur de la loi auront 2 ans à compter de la loi pour introduire une action en justice. S'agissant des salariés dont le contrat est rompu lors de l’entrée en vigueur de la loi, la prescription triennale s’appliquera.