Loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Les entreprises tenues de mettre en place la participation et disposant d'un ou de plusieurs délégués syndicaux doivent également négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent. Les entreprises ayant déjà un accord d’intéressement ou de participation au 29 novembre 2023 doivent engager cette négociation avant le 30 juin 2024.