Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 qui modifie les critères de taille pour les entreprises et les groupes.
Ces nouveaux seuils, réhaussés en raison de l'inflation, s'appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Ils sont pris en compte dans le cadre des obligations portant sur l'établissement et la certification des comptes et des informations en matière de durabilité.
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Voir les 3 nouveaux seuils en vigueur depuis le 1er mars (effectif, bilan et CA)