La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été publié au Journal officiel le 23 avril 2024.
Le texte s’articule autour 2 axes : l’adaptation du droit français des congés payés au droit de l’Union européenne et la circonscription des effets dans le temps des arrêts du 13 septembre.
Les dispositions de l’article 37 relatives aux congés payés entrent en vigueur le lendemain de la publication, soit le 24 avril 2024, en l’absence de date fixée par la loi elle-même.
Le Pôle Juridique de l’UIMM Loire-Atlantique vous propose un webinaire le 17 mai 2024 de 9h30 à 10h30 afin de faire le point sur les principales mesures de la nouvelle loi en matière de congés payés.